Attestation de résidence fiscale
Société des auteurs et compositeurs dramatiques
Pour pouvoir vous verser vos droits d’origine française (+ de 100 €), nous avons absolument besoin des formulaires fiscaux 5000 et 5003 complétés par vous et l’Agence du Revenu du Canada (5000).
En vertu de la convention fiscale intervenue entre le Canada et la France, dès que nous vous les demandons, il vous faut compléter les formulaires 5000-FR (attestation) et 5003-FR (annexe) à votre nom et non pas à celui de votre compagnie.
En complétant les formulaires en pièce jointe ou sur notre site, vous n’avez qu’à remplir le premier exemplaire de chaque formulaire, le second et le troisième exemplaire seront automatiquement recopiés.
Compléter les sections I, II et III de la page 1 selon le modèle ci-contre.
La section IV doit être complétée par l’Agence du Revenu du Canada (ARC).
Compléter le formulaire 5003 selon le modèle ci-contre.
Envoyer, par la poste à l’ARC les trois exemplaires du formulaire 5000 et l’exemplaire du formulaire 5003 Destiné à l’administration étrangère avec votre lettre de demande d’attestation de résidence (voir ci-dessous Documents).
Après plusieurs semaines, vous recevrez de l’ARC le formulaire 5000 complété, tamponné et signé. Il faudra alors nous renvoyer par la poste (pas d’envoi recommandé) les deux exemplaires de ce formulaire avec les deux exemplaires du formulaire 5003 que vous avez conservés.